Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Saint-Estève

Votre expert juridique de proximité à Saint-Estève

Basée à Perpignan et Argelès-sur-Mer, notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers Exactis, se distingue par sa volonté de fournir à nos clients un service juridique de qualité, avec réactivité et disponibilité. Grâce à notre équipe complémentaire et engagée, nous sommes en mesure de répondre efficacement à toutes les demandes juridiques qui nous sont confiées.

Proximité et réactivité : Implantés à Argelès-sur-Mer et Perpignan, nous sommes proches de nos clients et nous nous engageons à être réactifs dans le traitement de leurs demandes. Nos équipes réalisent et rédigent des constats dans des délais courts, même en cas d'urgence. De plus, la signification de vos actes est effectuée dans un délai de 48 heures, voire dans la journée en cas de besoin urgent.

Disponibilité et interlocuteur privilégié : Nous mettons à votre disposition un interlocuteur privilégié qui est attentif à vos besoins et assure une prise en charge immédiate de vos demandes. Vous bénéficiez ainsi d'un suivi personnalisé et d'une assistance sur les départements du 66, 11, 34 et 12.

Engagement envers la qualité : En tant qu'officiers publics et ministériels, nous attachons une grande importance à la qualité de nos prestations. Nous nous formons en continu pour maintenir notre expertise à jour et assurer un haut niveau de compétence dans tous les domaines juridiques que nous couvrons. La sécurité et la protection de vos droits sont nos priorités.

En choisissant notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers Exactis, vous bénéficiez d'une équipe compétente et engagée, capable de réaliser des constats précis, d'assurer le recouvrement de vos créances, de gérer vos litiges locatifs et de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques. Notre objectif est de vous offrir des solutions adaptées à vos besoins spécifiques, tout en garantissant un service de qualité et une réponse rapide à vos attentes.

Nous intervenons sur l’ensemble du ressort de la court d’appel de Montpellier et particulièrement à Saint-Estève.

Nos champs d’actions à Saint-Estève

Les procès-verbaux de constat à Saint-Estève

Les procès-verbaux de constat revêtent une importance capitale dans de nombreuses situations, et notre étude de Commissaire de Justice / Huissier joue un rôle clé dans leur réalisation à Saint-Estève.

Importance des procès-verbaux de constat

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier constitue une preuve authentique, bénéficiant d'une valeur légale. En tant qu'officiers publics et ministériels, nos Commissaires de Justice / Huissiers sont en mesure de réaliser des constatations difficiles à contester. Ces constats font foi jusqu'à preuve contraire et sont essentiels pour établir la vérité des faits.

Réalisation des procès-verbaux de constat par l'étude à Saint-Estève

Notre étude s'engage à intervenir rapidement et efficacement dans la réalisation des procès-verbaux de constat à Saint-Estève. Nos Commissaires de Justice / Huissiers se déplacent à Saint-Estève 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, que ce soit à votre domicile, dans votre entreprise ou sur la voie publique. Nous veillons à répondre à votre demande dans les meilleurs délais, réalisant et rédigeant vos constats dans la semaine de votre demande, voire le jour même en cas d'urgence.

Nous mettons à votre disposition les dernières technologies, telles que les drones et les caméras HD, pour garantir des constats précis et fiables. Notre équipe vous offre également des conseils juridiques et un accompagnement adapté à votre situation, vous informant sur l'opportunité du constat et les procédures envisagées.

Nous intervenons dans une grande variété de domaines, répondant aux demandes des particuliers, des professionnels et des administrations :

Règlement de contentieux locatif à Saint-Estève

Les Commissaires de Justice / Huissiers de l’étude Exactis interviennent à Saint-Estève pour vous accompagner dans toutes les problématiques liées au contentieux locatif. Nous mettons à votre disposition notre expertise pour résoudre les conflits entre locataires et propriétaires.

Les différentes problématiques liées au contentieux locatif à Saint-Estève

Que vous soyez locataire, propriétaire, collectivité territoriale ou bailleur social, notre équipe intervient dans tous les aspects des rapports locatifs. Nous vous accompagnons depuis la mise en place des baux jusqu'aux procédures de résiliation.

Rédaction des actes : Pour garantir l'efficacité de vos actes, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches, notamment :

• Établissement d'états des lieux d'entrée et/ou de sortie par un Commissaire de Justice / Huissier, pour éviter les conflits liés à l'état du logement.
• Rédaction et signification de vos congés locatifs par acte de Commissaire de Justice / Huissier, pour respecter les délais de préavis et les mentions obligatoires.

L'accompagnement de l'étude dans le contentieux locatif à Saint-Estève

Nous sommes compétents pour mener toutes les procédures contentieuses nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts. Voici quelques exemples :

• Loyers impayés à Saint-Estève : En cas d'impayés de loyers, nous agissons rapidement pour trouver une solution amiable avec votre locataire. Si aucun accord n'est trouvé, nous engagerons une procédure de recouvrement des loyers et, si nécessaire, la procédure d'expulsion du locataire défaillant.
• Procédure d'expulsion à Saint-Estève : En cas de manquements graves du locataire à ses obligations, nous initiions et conduisons la procédure d'expulsion jusqu'à son terme. Cette compétence exclusive du Commissaire de Justice / Huissier nous permet de garantir le respect de vos droits.
• Reprise des locaux abandonnés à Saint-Estève : Si vous êtes confronté au déménagement de votre locataire sans préavis, nous mettons en œuvre la procédure de reprise rapide du logement d'habitation afin de vous permettre de le récupérer légalement.

Notre équipe est à votre disposition pour vous apporter des solutions adaptées à vos besoins dans le contentieux locatif à Saint-Estève. Faites confiance à notre expertise et à notre réactivité pour résoudre vos problématiques rapidement et efficacement.

La médiation par un Commissaire de Justice / Huissier à Saint-Estève

Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers joue un rôle essentiel en tant que médiateur à Saint-Estève, mettant en évidence l’importance de la médiation dans la résolution des conflits.

L’importance de la médiation dans les conflits

La médiation est un moyen de favoriser le dialogue entre les parties impliquées dans un litige, dans le but unique de trouver une solution durable et viable. Elle permet d’entreprendre une approche amiable avec l’aide d’un médiateur, un tiers qualifié, neutre et dépourvu de pouvoir décisionnel.

Le rôle de l’étude en tant que médiateur à Saint-Estève

Depuis 2011, les Commissaires de Justice / Huissiers sont reconnus en tant que médiateurs. Au sein de nos offices, Me Cyril Biellmann intervient régulièrement en tant que médiateur. Lorsque la médiation est acceptée, elle est formalisée par une convention qui définit les modalités et les conditions de déroulement.

La médiation offre aux parties la possibilité de clarifier la situation, d’examiner en détail les désaccords et de construire ensemble des solutions réalistes et applicables. Les parties conservent ainsi le contrôle total du processus et de son issue. Ce mode de règlement des litiges est rapide et se déroule généralement en quelques entretiens seulement.

Lorsqu’un accord est atteint, un accord de médiation est conclu. Celui-ci peut être soumis à l’homologation du juge compétent afin d’être rendu exécutoire.

Champs d’application

Les parties sont libres de recourir à la médiation dans tous les domaines où elles ont la libre disposition de leurs droits. La médiation peut être utilisée pour régler des différends dans des domaines tels que les conflits de voisinage, les litiges patrimoniaux, les vices cachés, les travaux, les difficultés de recouvrement de créances, les problèmes entre propriétaires et locataires, entre propriétaires et syndics, les relations entre associés, actionnaires ou employeurs et salariés, les achats de biens ou de services, les garanties, les successions, et bien d’autres.

Quel est le coût d’une médiation par un Commissaire de Justice / Huissier à Saint-Estève

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Pour les autres types de médiation, les coûts sont partagés de manière équitable entre les parties. Contactez notre étude pour en savoir plus.

Mesures conservatoires à Saint-Estève

Notre étude de Commissaire de Justice / Huissier est spécialisée dans la mise en place de mesures conservatoires à Saint-Estève, visant à protéger vos créances et sécuriser vos intérêts.

Les mesures conservatoires : définition et objectifs

Les mesures conservatoires ont pour objectif de prévenir une diminution éventuelle du patrimoine de votre débiteur et de garantir le recouvrement de votre créance. Les Commissaires de Justice / Huissiers de l’étude Exactis, interviennent à titre conservatoire en justifiant la légitimité de votre créance et en identifiant les circonstances pouvant menacer son recouvrement.

Notre expertise dans la mise en place de mesures conservatoires à Saint-Estève

Notre équipe d'experts, composée de Commissaires de Justice / Huissiers, possède une expertise reconnue dans la mise en œuvre de mesures conservatoires à Saint-Estève. Nous adoptons une approche pragmatique pour sauvegarder l'actif de votre débiteur et faciliter le recouvrement de vos créances.

Les mesures mises en place

Nous vous proposons deux types de mesures conservatoires adaptées à votre situation :

• Saisies conservatoires à Saint-Estève : Nous réalisons toutes les étapes de la saisie conservatoire, qu'il s'agisse de biens mobiliers, de créances, de parts sociales, de valeurs mobilières ou de biens placés dans un coffre-fort. Cette mesure rend les biens indisponibles pour le débiteur, l'empêchant ainsi de porter atteinte à vos droits en tant que créancier.
• Sûretés judiciaires à Saint-Estève : Nous mettons en place des sûretés judiciaires à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et les valeurs mobilières. Ces sûretés vous confèrent un droit sur la valeur des biens grevés, vous assurant une protection lors du paiement et de la distribution du prix.

Notre intervention à Saint-Estève

L’étude de Commissaires de Justice / Huissiers Exactis intervient spécifiquement à Saint-Estève pour la mise en place de mesures conservatoires. Nous sommes à votre disposition pour sécuriser vos créances et vous accompagner dans la protection de vos intérêts dans cette région.

Pensions alimentaires à Saint-Estève

Nous vous accompagnons dans les procédures liées aux pensions alimentaires à Saint-Estève, en comprenant les enjeux qui y sont liés et en mettant en place des solutions adaptées.

Les enjeux des pensions alimentaires

Les pensions alimentaires revêtent une importance capitale pour garantir le soutien financier des personnes bénéficiaires, notamment des enfants. Face aux impayés de pensions alimentaires, le législateur a mis en place des procédures efficaces et simples, adaptées au caractère successif de cette créance.

Accompagnement de l'étude dans les procédures liées aux pensions alimentaires à Saint-Estève

Les Commissaires de Justice / Huissiers de l’étude Exactis, vous proposent leur accompagnement dans les procédures liées aux pensions alimentaires à Saint-Estève. Nous sommes habilités à engager la procédure simplifiée de paiement direct dès le premier retard ou non-paiement de la pension.

Procédure de paiement direct

Nous mettons en œuvre la procédure de paiement direct en nous appuyant sur une décision de justice ou une convention immédiatement exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire. Pour engager cette procédure, nous recueillons les éléments nécessaires, tels que l'original de la décision, sa signification, le relevé d'identité bancaire, le décompte détaillé des sommes dues, les coordonnées du tiers saisi et du débiteur.

Une fois que nous disposons de ces éléments, nous adressons une demande de paiement direct par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette procédure s'applique aux termes échus pour les 6 derniers mois et à l'ensemble des versements à venir.

Nouvelle procédure simplifiée

Depuis le 1er octobre 2020, une nouvelle procédure facilite vos démarches. Vous avez désormais la possibilité de saisir votre CAF ou MSA, qui se chargera de recouvrer les pensions alimentaires impayées pour vous.

Nous sommes à votre disposition pour vous guider et vous assister dans les procédures liées aux pensions alimentaires à Saint-Estève. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de notre expertise et sécuriser le versement de vos pensions alimentaires.

Le recouvrement des créances à Saint-Estève

Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers Exactis, propose un service complet de recouvrement des créances à Saint-Estève, adapté à vos besoins. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, nous intervenons à chaque étape du processus pour obtenir des résultats rapides et efficaces.

Recouvrement amiable des créances à Saint-Estève

Dans une approche amiable, nous évaluons rapidement la situation de votre débiteur et cherchons à obtenir le règlement des sommes dues. Notre stratégie repose sur le dialogue et la négociation, en contactant le débiteur par téléphone, par e-mail ou en effectuant des visites à domicile. Sans réponse de sa part, nous lui adressons une mise en demeure formelle.

Le recouvrement amiable présente de nombreux avantages, offrant une solution simple et rapide pour obtenir le paiement effectif de vos créances. Nous prenons en charge vos dossiers de recouvrement non seulement en France, mais également au sein de l'Union européenne.

Recouvrement judiciaire des créances à Saint-Estève

Si la phase amiable ne permet pas d'obtenir le paiement de votre créance, nous faisons valoir vos droits devant les tribunaux. Nous vous accompagnons depuis l'obtention du titre exécutoire jusqu'à la mise en œuvre du recouvrement forcé.

En fonction de la nature de la créance, nous engageons les procédures appropriées, telles que l'injonction de payer ou l'assignation en paiement. Une fois le titre exécutoire obtenu et en cas de non-paiement, nous sommes habilités à mettre en œuvre diverses procédures d'exécution :

• Saisie attribution : saisie des comptes bancaires ou des fonds détenus par des tiers tels que les notaires ou les locataires.
• Saisie vente des biens mobiliers : saisie des objets, du matériel ou des véhicules.
• Saisie des rémunérations : saisie des salaires, pensions ou retraites.
• Saisie des véhicules : saisie par déclaration, saisie par immobilisation et enlèvement.
• Saisie des parts sociales et valeurs mobilières.
• Saisie immobilière.

En faisant appel à notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers Exactis pour le recouvrement des créances à Saint-Estève, vous bénéficiez d'un service de recouvrement des créances professionnel et complet, englobant à la fois la phase amiable et la phase judiciaire. Nous mettons en œuvre toutes nos compétences et notre expérience pour vous aider à obtenir le paiement de vos créances de manière rapide et efficace.

Recouvrement d'entreprises à Saint-Estève

Nous mettons à votre disposition notre expertise dans le recouvrement d'entreprises à Saint-Estève, en proposant des stratégies efficaces adaptées à chaque situation.

Les spécificités du recouvrement d'entreprises à Saint-Estève

Notre étude comprend les particularités du recouvrement d'entreprises et sait s'adapter à un contexte complexe. Grâce à nos méthodes et à notre savoir-faire, nous sommes en mesure de proposer des solutions efficaces pour obtenir la régularisation d'un impayé à Saint-Estève.

Expertise de l'étude dans le recouvrement d'entreprises à Saint-Estève

Nous disposons d'une équipe entièrement dédiée à la récupération de vos créances, prenant en charge vos dossiers aussi bien dans le cadre amiable que judiciaire. Voici les actions que nous mettons en œuvre pour obtenir la régularisation d'un impayé :

Les solutions amiables

• Recouvrement amiable : Nous effectuons un suivi constant pour rappeler la dette et proposons des solutions alternatives pour faciliter le remboursement, telles que des plans d'apurement. Nous établissons une communication avec votre débiteur par téléphone et d'autres canaux, identifions les litiges et recouvrons les sommes dues, tout en préservant la relation commerciale.
• Médiation : Nous proposons également la mise en place d'une médiation comme alternative à la résolution judiciaire des conflits, afin de trouver un accord satisfaisant rapidement.

Les solutions judiciaires

Si la phase amiable ne donne pas de résultats, nous engageons les démarches judiciaires en fonction du montant de la créance, des délais et frais associés à chaque procédure, ainsi que de la solvabilité du débiteur. Les procédures judiciaires que nous pouvons entreprendre comprennent :

• Injonction de payer : Nous engagerons une procédure judiciaire non contradictoire pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer dans les meilleurs délais.
• Assignation en paiement : Nous déposerons une assignation devant le tribunal afin de faire reconnaître le bien-fondé de la dette et d'obtenir la condamnation du débiteur.
• Procédure de recouvrement des petites créances : Pour les créances d'un montant maximum de 5000 €, le Commissaire de Justice / Huissier peut délivrer un titre exécutoire après avoir obtenu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités de paiement.
• Chèques impayés : En cas de remise d'un chèque sans provision, le Commissaire de Justice / Huissier peut établir un titre exécutoire et poursuivre le débiteur.
• Recouvrement forcé : Nous appliquons les mesures d'exécution appropriées pour assurer un recouvrement rapide de votre créance, telles que la saisie des comptes bancaires, des parts sociales et valeurs mobilières, des véhicules, etc.

En cas d'urgence, nous sommes habilités à prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur afin de garantir le recouvrement votre créance.

Saisie immobilière à Saint-Estève

Nous vous proposons notre accompagnement dans les procédures de saisie immobilière à Saint-Estève, en vous guidant à travers les étapes clés de cette procédure et en vous fournissant les conseils nécessaires.

La saisie immobilière : procédure et implications

La saisie immobilière a pour objectif la vente aux enchères publiques du bien immobilier de votre débiteur. Cette procédure complexe nécessite l'intervention successive du Commissaire de Justice / Huissier, de l'avocat et du juge. Notre étude est là pour vous accompagner et vous conseiller dans ce domaine.

Accompagnement de l'étude dans les procédures de saisie immobilière à Saint-Estève

En tant qu’officier public et ministériel, les Commissaires de Justice / Huissiers sont habilités à vous accompagner dans les procédures de saisie immobilière à Saint-Estève. Voici les étapes clés de cette procédure :

Les actes préparatoires à la vente

• La saisie de l'immeuble : L’un de nos Commissaires de Justice / Huissiers rédige et délivre un commandement de payer valant saisie au débiteur à la requête du créancier poursuivant. Ce commandement rend l'immeuble indisponible et fait l'objet d'une publicité auprès du service de la publicité foncière.
• Procès-verbal de description des lieux : L’un de nos Commissaires de Justice / Huissiers se rend dans les lieux afin d'établir un procès-verbal de description de l'immeuble, qui sera annexé au cahier des conditions de vente.

L'audience d'orientation

• Les parties sont convoquées à une audience d'orientation, au cours de laquelle le juge de l'exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure, qu'il s'agisse d'une vente amiable ou d'une vente forcée.

La vente amiable de l'immeuble

• L'immeuble saisi peut être vendu de gré à gré après que le juge a ordonné la vente forcée, mais avant l'ouverture des enchères. Un notaire intervient sous la direction et le contrôle du juge dans cette vente amiable.

La vente forcée de l'immeuble

• Une publicité préalable est réalisée pour annoncer la vente forcée. Le Commissaire de Justice / Huissier organise la visite du bien dans des délais stricts, permettant aux intéressés de prendre connaissance du cahier des conditions de vente.
• L'adjudication se déroule à la barre du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge de l'exécution. Les enchères sont ouvertes à toute personne intéressée par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire.

Nous vous accompagnons tout au long de la procédure de saisie immobilière à Saint-Estève, en mettant à votre disposition notre expertise et notre assistance.

Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de notre accompagnement et sécuriser vos droits dans cette procédure.

Les juridictions compétentes à Saint-Estève

Infos pratiques à Saint-Estève