Constats
Le constat réalisé par nos Commissaires de Justice / Huissiers vous permet de constituer une preuve formelle de toutes les situations que vous rencontrez que ce soit en dehors de tout litige (préventif) ou à l’appui d’une action en justice.
Les engagements Exactis
Une intervention rapide :
Professionnels de l’urgence et de la preuve, nos trois Commissaires de Justice / Huissiers dressent tous constats sans délai sur l’ensemble des départements des Pyrénées-Orientales, de l’Aude, de l’Hérault, de l’Aveyron et sur la France entière.
Lors d’un constat devant être réalisé à votre domicile / entreprise ou sur la voie publique, nous nous déplaçons 24h/7j.
Des constats exigeants :
Le constat d’huissier constitue une preuve authentique, le statut de l’Huissier, officier public et ministériel, rend les constatations réalisées difficilement contestable (elles font foi jusqu’à preuve contraire).
Pour garantir un service optimal, nous réalisons vos constats équipés des dernières technologies (drone et caméra HD).
Des conseils et un accompagnement juridique :
Quelle que soit votre demande, nous vous conseillons et vous informons de l’opportunité du constat et des procédures envisagées.
Des interventions très diversifiées :
Le constat couvre l'ensemble des faits juridiques, il est ainsi possible de solliciter nos services dans une grande variété de situation.
Nous effectuons nos constats à la demande de toute personne : un particulier, un professionnel ou une administration.
Constats de chantiers
- Constat d’affichage déclaration préalable de travaux, permis de construire, d’aménager, de démolir…
- Constat de voirie (avant-travaux)
- Présence de malfaçons
- Retard de livraison
- Abandon de chantier
Constats immobiliers
- États des lieux à l’entrée et à la sortie
- Sous-location illicite
- Conflits de voisinage
- Dégâts des eaux
- Encombrement des parties communes
- Assemblée générale des copropriétaires
Constats professionnels
- Règlement des jeux-concours
- Grèves
- Concurrence déloyale
- Contrefaçon
- Transparence des appels d’offre
- Élections professionnelles
- Assemblées générales associés ou actionnaires
Vie familiale
- Inventaire de vos meubles en cas de succession, séparation, PACS
Constat internet
Protéger son identité numérique est une nécessité pour les personnes comme pour les entreprises.
Le recours au constat, dans le cadre des litiges en ligne vous permet d’établir les faits avec certitude.
Nous constatons tous les atteintes à vos droits :
- Diffamation sur les réseaux sociaux
- Atteintes à la vie privée
- Harcèlement
- Contrefaçon
- Dysfonctionnements de sites internet
- Parasitisme économique
- Piratage informatique
Le constat internet que nous vous remettons est dressé selon un processus strict conforme à la norme AFNOR NF Z67-147 qui permet d’assurer ainsi la force probante de nos constatations.
Constat SMS
Nous sommes en mesure de retranscrire tout SMS ou messages reçus sur les applications mobiles (WhatsApp/Messenger…) au sein d’un procès-verbal de constat pour pouvoir les utiliser dans un cadre judiciaire.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter.