Pension alimentaire
Face à des impayés de pension alimentaire, le législateur a mis en place des procédures efficaces, simples et adaptées au caractère successif de la créance.
La mise en œuvre du paiement direct des pensions alimentaires
Dès le premier retard ou non-paiement de la pension, nous sommes habilités à engager la procédure simplifiée de paiement direct.
Elle est applicable pour le recouvrement de :
- La prestation compensatoire
- La contribution aux charges du mariage
- Les pensions dues à titre de subsides
Procédure
Pour mettre en œuvre le paiement direct, le créancier doit justifier d’une décision de justice ou d’une convention immédiatement exécutoire fixant la pension alimentaire.
L’engagement de la procédure est dès lors simplement conditionné à la remise des pièces suivantes :
- L’original de la décision ayant fixé le montant de la pension alimentaire
- La signification de cette décision
- Son relevé d’identité bancaire
- Le décompte détaillé des sommes dues
- Les coordonnées du tiers saisi
- Les coordonnées du débiteur
Dans un délai maximal de 8 jours suivant la remise des éléments, nous envoyons par lettre recommandée avec AR, la demande de paiement direct à l’employeur du débiteur d’aliments.
Une fois lancée, cette procédure est applicable aux termes échus pour les 6 derniers mois, et à l'ensemble des versements à venir.
Les frais engendrés par la mise en œuvre du paiement direct sont à la charge du débiteur de la pension.